Urbanisme : démarches

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Urbanisme : toutes les démarches

La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

Moderniser le service public
Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
Un aspect écologique
Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
Accélérer le traitement des demandes
Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Question-réponse

Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France. Cette démarche n'est pas obligatoire pour un permis obtenu dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Par contre, pour un permis obtenu dans un autre pays, la démarche est obligatoire pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre résidence normale en France.

Vous avez obtenu un permis en Europe (EEE)
Vous avez obtenu un permis dans un autre pays

Si vous avez obtenu un permis européen en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire.

Cette démarche n'est pas obligatoire.

Toutefois, vous devez faire la démarche dans les 2 cas suivants :

Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière
Vous souhaitez conduire en France mais votre permis est expiré

À savoir

le rétablissement des droits à conduire concerne uniquement les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pourrez obtenir uniquement le permis B. Vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).
Avoir à nouveau votre résidence normale en France
Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

La démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Retour d'expatriation : demande en ligne de rétablissement de permis conduire

Téléservice accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Sur le site de l'ANTS, choisir "demande de rétablissement"

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :

- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
- Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport
- Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.

En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

Si vous avez obtenu un permis étranger (hors EEE) en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire.

Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants :

Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière
Vous souhaitez conduire en France, mais votre permis est expiré
Vous souhaitez continuer à conduire en France au-delà d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France.

À savoir

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).
Avoir à nouveau votre résidence normale en France
Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

La demande se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Retour d'expatriation : demande en ligne de rétablissement de permis conduire

Téléservice accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Sur le site de l'ANTS, choisir "demande de rétablissement"

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :

- Image couleur du permis de conduire étranger original
- Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire.
Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire.
Vous êtes concerné par cette démarche si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un État de l'Espace Économique Européen (EEE).
- Image couleur du permis de conduire étranger original
- Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.
- Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire.
Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire.
- Image couleur du permis de conduire étranger original
- Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Justificatif de régularité du séjour en France. Par exemple, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel...
- Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire.
Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire.