La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 13/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire certaines démarches, il est nécessaire de joindre la traduction française d'un document rédigé dans une langue étrangère.
Par exemple, pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation :
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
- Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)
- Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction.
Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée.
Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été fait :
Où s’adresser ?
À noter
certains documents délivrés par un État de l'Union européenne n'ont pas besoin d'être légalisés et un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Pour faire certaines démarches, il est nécessaire de joindre la traduction française d'un document rédigé dans une langue étrangère.
Par exemple, pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat.
La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.
Où s’adresser ?
À noter
certains documents délivrés par un État de l'Union européenne n'ont pas besoin d'être légalisés et un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.