La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger ressortissant d'un pays non européen.
À noter
si le salarié est Britannique, Algérien ou ressortissant d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.
Au moment de l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l'autorisant à travailler. Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale.
Cette demande de vérification doit être effectuée auprès de la préfecture du département du lieu de travail au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche.
Cette demande peut se faire par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de la copie du titre auprès de la préfecture du lieu de résidence du particulier employeur.
L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.
Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une
Où s’adresser ?
À Paris, le service compétent est la préfecture de police.
Où s’adresser ?
Attention :
employer un étranger sans titre de travail régulier est un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et 5 ans d'emprisonnement.
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de l'Espace économique européen
Le salarié européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
Le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.
L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.
Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche.
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Marin.
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.
L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.
Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)