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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Étranger  > Entrée d'un étranger en France  > Séjour de longue durée d'un Européen en France

Fiche pratique

Séjour de longue durée d'un Européen en France

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire mais peut s'avérer utile. Votre régularité les premières années découle de vos activités et/ou de votre situation. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.

Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

Entrée en France

Pour entrer en France :

  • vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,
  • et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Conditions de séjour

Pour disposer d'un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas:

  • d'incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident,
  • ou de chômage involontaire.

  À savoir

vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines professions réglementées).

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles.

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple concernant vos ressources: relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Certaines absences sont autorisées:

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
  • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

 À noter

dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

Entrée en France

Pour entrer en France :

  • vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,
  • et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Conditions de séjour

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes:

  • Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle
  • Détenir une assurance maladie-maternité
  • Garantir disposer de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français

Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant.

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple: inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition ...). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, elle est facultative.

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple concernant vos ressources: relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France,

sauf absences autorisées:

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
  • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études.

Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

Entrée en France

Pour entrer en France:

  • vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,
  • et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Conditions de séjour

En tant qu'inactif ou retraité, vous devez:

  • disposer d'une assurance maladie-maternité,
  • et avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français

Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources: relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).

  • Jusqu'à 65 ans
  • À partir de 65 ans

Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

Ressources suffisantes

Conditions

Montant mensuel

Si vous vivez seul(e)

Sans enfant

565,34 €

Avec 1 enfant

967,96 €

Avec 2 enfants

1 209,95 €

Avec 3 enfants

1 452 €

Avec 4 enfants

1 694 €

Si vous vivez en couple

Sans enfant

848,02 €

Avec 1 enfant

1 017,63 €

Avec 2 enfants

1 187,23 €

Avec 3 enfants

1 413,37 €

Avec 4 enfants

1 582,97 €

Vous devez avoir des ressources suffisantes.

Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

Ressources suffisantes

Conditions

Montants

Si vous vivez seul(e)

906,81 €

Si vous vivez en couple

1 407,82 €

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.

Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif.

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple concernant vos ressources: relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Certaines absences sont autorisées :

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
  • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave.

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