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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Comment faire si...

Je prépare ma retraite

Vérifié le 25/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je veux prendre ma retraite au bon moment. À cet effet, je me renseigne sur les différentes situations de départ en retraite qui s'offrent à moi. Ensuite, je choisis la date approximative à laquelle je vais demander la liquidation de ma retraite, c'est-à-dire la transformation de mes droits à la retraite en pension de retraite.

Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :

Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.

Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres. Il est possible pour les années d'études supérieures, années incomplètes de cotisations, certaines périodes d'apprentissage, les périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou en tant qu'enfant d'anciens harkis.

Je me procure un relevé de situation individuelle récent à partir de mon espace personnel sur le site internet de la Cnav.

Si ce relevé comporte des oublis ou des erreurs, j'en demande la rectification.

  À savoir

si j'ai effectué des services militaires, je demande une attestation des services accomplis pour les faire prendre en compte dans le calcul de mes droits à pension de retraite.

À partir de mon espace personnel sur le site internet de la Cnav, je demande une estimation du montant de ma pension de retraite (ou de mes pensions de retraite si je dépends de plusieurs régimes), en fonction de mon âge de départ à la retraite.

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions pour cumuler ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

4 à 6 mois avant ma date de départ à la retraite souhaitée, j'effectue mes démarches de demande de départ à la retraite : je demande la liquidation de ma pension de retraite et je préviens mon employeur.

Si j'ai des plans d'épargne retraite, je demande la restitution des sommes placées :

Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certains cas, un départ anticipé est possible :

Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire.

Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.

Je me procure un relevé de situation individuelle récent sur mon compte retraite.

Si ce relevé comporte des oublis ou des erreurs, j'en demande la rectification.

  À savoir

si j'ai effectué des services militaires, je demande une attestation des services accomplis pour les faire prendre en compte dans le calcul de mes droits à pension de retraite.

Je demande une estimation du montant de ma pension de retraite (ou de mes pensions de retraite), en fonction de mon âge de départ à la retraite.

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions pour cumuler ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je fais ma demande de retraite.

Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :

Je m'informe sur les conditions pour avoir :

Je m'informe sur les conditions pour le rachat de mes années d’études supérieures.

Je me procure un relevé de situation individuelle récent à partir de mon espace personnel sur le site internet de la Cnav.

Si ce relevé comporte des oublis ou des erreurs, j'en demande la rectification.

  À savoir

si j'ai effectué des services militaires, je demande une attestation des services accomplis pour les faire prendre en compte dans le calcul de mes droits à pension de retraite.

À partir de mon espace personnel sur le site internet de la Cnav, je demande une estimation du montant de ma pension de retraite (ou de mes pensions de retraite si je dépends de plusieurs régimes de retraite), en fonction de mon âge de départ à la retraite.

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle, salariée ou non, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

4 mois avant ma date de départ souhaitée, je demande ma retraite de base en ligne, par internet ou au moyen du formulaire à envoyer par courrier et ma retraite complémentaire Ircantec , par internet ou par courrier.

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