La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac) (Formulaire 51672#05)
Vérifié le 25/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié ou agent contractuel de la fonction publique (régime général de la Sécurité sociale),
- Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA),
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc (Sécurité sociale indépendants - ex-SSI),
- Ministre des cultes ou religieux (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes - Cavimac).
Il est préférable de déposer la demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite.
Attention :
ce formulaire ne permet pas de demander sa retraite auprès des régimes spéciaux, ni auprès des organismes de retraites complémentaires.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- À partir de quel âge peut-on partir en retraite dans le secteur privé ?
- Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander sa retraite ?
- Départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à effectuer ?
- Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?
- Régime de retraite des travailleurs indépendants
- Retraite dans le privé : majoration d'assurance retraite pour enfant
- Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant handicapé