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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Question-réponse

Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander sa retraite ?

Vérifié le 12 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez travaillé sous différents statuts (salarié dans le secteur privé, secteur agricole, fonction publique, indépendant, profession libérale, régimes spéciaux, ...), vous devez demander votre retraite à chaque caisse à laquelle vous avez cotisé.

Chacune de ces caisses vous versera une pension de retraite.

Ces demandes doivent être adressées aux caisses de retraite de base et aux caisses de retraite complémentaire.

Les délais d'instruction de la demande varient selon les caisses. Par exemple, il faut compter au moins 4 mois avant la date de départ à la retraite envisagée pour un salarié et 6 mois dans la fonction publique.

Toutefois, vous pouvez faire une seule demande et percevoir une seule pension dans le cadre du dispositif de liquidation unique des retraites (Lura). Vous bénéficiez de ce dispositif si vous êtes né(e) à partir de 1953 et si vous avez cotisé à au moins 2 des régimes de base suivants :

  • Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale
  • Sécurité sociale des indépendants
  • MSA.

Vous pouvez également faire une demande unique de retraite si vous avez cotisé auprès des régimes suivants :

  • Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale
  • MSA
  • Sécurité sociale indépendants
  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes - Cavimac.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Cerfa n° 51672#05

Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

 Attention :

ce formulaire ne permet pas de demander sa retraite auprès des caisses de retraites complémentaires.

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