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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Travail  > Assistante maternelle  > Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Fiche pratique

Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche.

Un contrat écrit doit être établi entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI).

Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans le cas du remplacement d'une salariée absente. Le CDD doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie en conservera 1 exemplaire.

Par la suite, les parties pourront négocier des modifications et établir un avenant.

  À savoir

la conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice, dont le montant doit être fixé dans l'engagement.

Le contrat doit comporter certaines mentions.

Informations administratives et conventionnelles

  • Identité des parties
  • Numéro d'identification employeur (Urssaf ou Pajemploi)
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Nom de l'enfant et date de naissance
  • Date d'embauche
  • Références de l'agrément
  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
  • Assurance automobile (s'il y a lieu)
  • Durée de la période d'essai
  • Périodes d’accueil et horaires
  • Absences prévues de l'enfant
  • Éléments de rémunération et dates de paiement
  • Dates habituelles de congés annuels
  • Jours fériés (travaillés ou non)
  • Jour de repos hebdomadaire

Consignes et informations concernant l'enfant

  • Santé
  • Régime alimentaire
  • Médecin de référence
  • Soins ou médicaments
  • Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
  • Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
  • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Conditions particulières

Si nécessaire

Une période d'essai peut être prévue au contrat.

  • CDI
  • CDD

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

  • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent prévoir un temps d'adaptation durant les premiers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail.

Elle est calculée à raison d'un jour par semaine :

  • CDD de 6 mois maximum : la durée maximale ne peut pas dépasser 2 semaines
  • CDD supérieur à 6 mois : la durée maximale de la période d'essai est fixée à 1 mois
  • CDD sans terme précis : la durée de la période d'essai est calculée en fonction de la durée minimale fixée au contrat

Pendant la période d'essai :

  • l'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit le notifier par écrit à l'assistante maternelle,
  • l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat de travail sans formalisme.

Dans les 2 cas, l'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Bulletin de paie
  • Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que la nature de l'emploi
  • Attestation Pôle emploi

Le centre Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (Cmg).

  • L'employeur bénéficie du Cmg
  • L'employeur ne bénéficie pas du Cmg

L'employeur est déjà immatriculé au centre Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de Cmg validée par la Cafou la MSA.

Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

Service en ligne
Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

L'employeur doit contacter le centre Pajemploi pour s'y inscrire.

Où s’adresser ?

Pour s'informer si vous êtes

  • un particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne
  • ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone

0 820 00 72 53

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

Par courrier

Centre national Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Le centre Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

Service en ligne
Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Ce site calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

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