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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Changement d'état civil  > Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 23/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

  • Acte établi en France
  • Acte établi à l'étranger

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

une erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom.

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le formulaire Cerfa n°11531.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil

Cerfa n° 11531*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

erreur de filiation

Comment faire la demande ?

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

Les documents à joindre à votre demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Les documents à joindre à votre demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

 Exemple

une erreur sur un nom mal orthographié, une erreur dans la date de naissance, un oubli de prénom.

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

Les documents à joindre à votre demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

  • Pour un Français
  • Pour un réfugié ou un apatride

Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.

 Exemple

erreur de filiation

Comment faire la demande ?

  • Pour un Français
  • Pour un réfugié ou un apatride

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

Les documents à joindre à votre demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Les documents à joindre à votre demande sont :

  • La ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • La copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification
  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport...

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

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