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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  > Certificat de nationalité française (CNF)

Fiche pratique

Certificat de nationalité française (CNF)

Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible auprès du tribunal.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

 Exemple

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

  À savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur
  • Pour une personne sous tutelle ou curatelle

Vous devez présenter la demande personnellement.

Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans.

Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur.

Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

  • Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

  • Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

  • L'un de vos parents est français
  • Vos parents sont étrangers

  • Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants :

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
    • Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

    Cette liste est indicative.

    Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité,notamment des documents prouvant la possession d'état.

    Renseignez-vous auprès du tribunal.

    Les documents doivent être fournis en original.

    Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    Cette liste est indicative.

    Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

    Renseignez-vous auprès du tribunal.

    Les documents doivent être fournis en original.

    Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    Cette liste est indicative.

    Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

    Renseignez-vous auprès du tribunal.

    Les documents doivent être fournis en original.

    Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

    Cette liste est indicative.

    Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

    Renseignez-vous auprès du tribunal.

    Les documents doivent être fournis en original.

    Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.
    • Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

    Cette liste est indicative.

    Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

    Renseignez-vous auprès du tribunal.

    Les documents doivent être fournis en original.

    Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.
    • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

    Cette liste est indicative.

    Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

    Renseignez-vous auprès du tribunal.

    Les documents doivent être fournis en original.

    Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

  • Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.
    • Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)

    Cette liste est indicative.

    Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état).

    Renseignez-vous auprès du tribunal.

    Les documents doivent être fournis en original.

    Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    Cette liste est indicative.

    Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état).

    Renseignez-vous auprès du tribunal.

    Les documents doivent être fournis en original.

    Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.
    • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

    Cette liste est indicative.

    Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

    Renseignez-vous auprès du tribunal.

    Les documents doivent être fournis en original.

    Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

La démarche est gratuite.

Le délai de délivrance est variable.

Le certificat de nationalité française est délivré par le greffe du tribunal.

  À savoir

en cas d'erreur sur le certificat de nationalité française, vous devez contacter le greffe qui a délivré le certificat.

Le certificat n'a pas de limite de validité.

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

Vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal.

Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours.

  À savoir

le refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

Recours hiérarchique

Vous pouvez adresser un recours au ministre de la justice par courrier.

Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.

Où s’adresser ?

Bureau de la nationalité - Ministère de la justice

Recours contentieux

Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.

Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

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