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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Argent  > Droits de succession et de donation  > Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Fiche pratique

Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.

Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.

  À savoir

vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

  • Domicile fiscal du défunt situé en France
  • Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger

Si le défunt était domicilié en France, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

 À noter

des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).

  • Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Domicilié en France au jour du décès
    • Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années

    Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger.

  • Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

État et organismes publics

Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :

  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
  • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
  • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Associations reconnues d'utilité publique

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

  • Œuvres d'assistance et de bienfaisance
  • Protection de l'environnement
  • Protection des animaux

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

  • Victime de guerre ou d'acte de terrorisme
  • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure
  • Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

  • Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe
  • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
  • Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

  • Bien forestier ou agricole
  • Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
  • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)
  • Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien).

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Pour en savoir plus

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Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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