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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Dossier

Testament

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le testament est un écrit par lequel une personne (<span class="expression">le testateur</span>) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés <span class="expression">legs</span>) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés<span class="expression"> légataires</span>). Le testament-partage est un acte par lequel <span class="expression">un testateur </span>effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.

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