La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Dossier
Testament
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
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Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
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Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
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Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille
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Préparer sa succession : donation
Famille
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Droits de succession et de donation
Argent
Pour en savoir plus
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Banque de France
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