La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <span class="expression">frais de notaire</span> correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R43259">prestation</a> qu'il réalise.
Par exemple, si vous passez un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
- Émoluments fixes de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a> pour l'établissement de la convention de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>
- Droits d'enregistrement de <span class="valeur">125 €</span> TTC
- Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
Émolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
<span class="miseenevidence">Tranche de prix</span> | <span class="miseenevidence">Taux applicable depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span> | <span class="miseenevidence">Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020</span> |
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> | <span class="valeur">3,870 %</span> | <span class="valeur">3,945 %</span> |
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> | <span class="valeur">1,596 %</span> | <span class="valeur">1,627 %</span> |
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> | <span class="valeur">1,064 %</span> | <span class="valeur">1,085 %</span> |
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> | <span class="valeur">0,799 %</span> | <span class="valeur">0,814 %</span> |
Si vous achetez un appartement d'un montant de <span class="valeur">200 000 €</span>, les émoluments du notaire s'élèvent à <span class="valeur">1995,25 €</span> HT.
Soit = <span class="valeur">251,55 €</span> (6 500 x 3,870/100) + <span class="valeur">167,58 €</span> ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + <span class="valeur">457,52 €</span> ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +<span class="valeur">1118,6 €</span> ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
Honoraire
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.
Droits et taxes
Il s'agit des sommes reversées à l'État et aux <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
À savoir
si la prestation est supérieure à <span class="valeur">150 000 €</span> et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
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