La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?
Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De quoi s'agit-il ?
Le privilège du prêteur de deniers (PPD) est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier.
Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit, elle peut bénéficier du PPD. Ce privilège lui permet d'être indemnisée en priorité (son rang est déterminé par la date de vente du logement) en cas de non-remboursement du prêt immobilier.
À noter
le PPD ne peut pas servir à garantir une partie du prêt qui financerait des travaux.
Mise en place
Pour mettre en place le PPD, la banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur. Il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :
- Acte de vente et acte d'emprunt établis par un notaire
- Acte d'emprunt indiquant que le montant de l'emprunt sert à l'achat d'un bien immobilier
- Acte de vente indiquant que le paiement de l'achat est réalisé à l'aide d'un emprunt immobilier
Publicité foncière
Le PPD doit être inscrit par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.
L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque.
À savoir
si l'inscription a lieu après le délai de 2 mois, le privilège de prêteur de deniers se transforme en hypothèque.
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