La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La banque peut vous imposer d'avoir une caution pour vous accorder un crédit immobilier.
Le plus souvent, il s'agit d'un organisme financier qui s'engage à rembourser le crédit immobilier à la place de l'emprunteur lorsque celui-ci n'est pas en mesure de le faire.
C'est alors la banque qui organise la mise en relation de l'emprunteur avec l'organisme financier spécialisé dans le cautionnement.
Pour l'emprunteur, recourir à une caution présente l'avantage de ne pas avoir à payer de frais de mainlevée en cas de revente du bien immobilier, à la différence de l'hypothèque ou du privilège de prêteur de deniers.
Une partie des frais de souscription au cautionnement est récupérable à l'échéance du prêt, sous certaines conditions.
À savoir
il est possible que la caution soit une personne physique.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Se porter caution d'un prêt immobilier
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)