La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?
Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend si vous avez été titularisé avant ou à partir du 1
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Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Et, lorsque vous aviez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
La validation des services était soumise à conditions.
Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, et, à partir de 2005, à la RAFP.
Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Et, depuis 2015, il n'est plus possible de demander la validation de ses services de contractuel.
Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non :
- une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav,
- et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l'Ircantec.
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Il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
La validation des services était soumise à conditions.
Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, et à la RAFP.
Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.
Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non :
- une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav,
- et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l'Ircantec.
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Il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Si vous avez été d'abord contractuel, vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec.
Depuis que vous êtes fonctionnaire, vous cotisez au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d’appartenance, et à la RAFP.
À votre retraite, vous recevrez une pension de ces 4 caisses de retraite.