La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.
<span class="miseenevidence">Nom du dispositif</span> | <span class="miseenevidence"> <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F31151">Pinel</a> </span> | <span class="miseenevidence"> <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F35011">Denormandie</a> </span> | <span class="miseenevidence"> <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span> |
<span class="miseenevidence">Type de logement</span> | - Neuf - En l'état futur d'achèvement - Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total | Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
<span class="miseenevidence">Délai de souscription</span> | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Jusqu'au 31 décembre 2022 | Jusqu'au 31 décembre 2022 |
<span class="miseenevidence">Localisation dans des zones restreintes</span> | Oui (zones A, A bis ou B1) | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R48703">Anah</a>) |
<span class="miseenevidence">Avantage fiscal</span> | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt | Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) |
<span class="miseenevidence">Durée de la location</span> | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ou 9 ans |
<span class="miseenevidence">Plafonds de loyers</span> | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
<span class="miseenevidence">Plafonds de ressources pour le locataire</span> | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui |
<span class="miseenevidence">Cumul avec un autre dispositif</span> | Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non |
<span class="miseenevidence">Investissements outre-mer</span> | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F31179">Plafonnement global des niches fiscales</a> | Oui | Oui | Non |
<span class="miseenevidence">Particularités</span> | - Habitat collectif uniquement - Avantage réduit à partir de 2023 - Dispositif particulier pour la région Bretagne | Respect de critères de performance énergétique | - Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R48703">Anah</a> - Respect de critères de performance énergétique - Avantage fiscal accru en cas <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a> |
À savoir
le <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F31151">dispositif Duflot</a> ne peut plus être souscrit. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
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