La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.
Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Modèle de document
Modèle de quittance de loyer
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord.
Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
La quittance doit indiquer :
- le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges
- le montant de la réduction de loyer de solidarité, si le locataire en bénéficie
Modèle de document
Modèle de quittance de loyer
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu.