La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Dossier
Location immobilière : loyer
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fixation du loyer d'un logement social
Questions ? Réponses !
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Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
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Loyer du logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ?
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Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Et aussi
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Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
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Devenir locataire d'un logement privé
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Location immobilière : contrat de location (bail)
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Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
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Location immobilière : obligations du locataire
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Location immobilière : fin du bail
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