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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Fiche pratique

Interdiction de déplacement des supporters

Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction de déplacement est une mesure administrative visant à éviter des violences à l'occasion d'un match. Elle concerne le déplacement individuel ou collectif des supporters d'une équipe sportive sur les lieux de la rencontre sportive. Elle peut s'appliquer au sein d'un même département ou sur tout le territoire français.

La mesure vise à interdire le déplacement de supporters entre plusieurs endroits partout en France. Par exemple, le déplacement de supporters entre Lyon et Paris.

L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

La présence de supporters dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté.

L'interdiction de déplacement est une mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Ils sont identifiés, car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...).

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans les lieux définis.

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

La mesure vise à interdire l'accès à des lieux définis dans le département aux supporters d'une équipe définie.

L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets aux supporters en déplacement et/ou leur imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués

Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté.

L'interdiction de déplacement est une mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Ils sont identifiés, car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...).

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison,30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

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