La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Un particulier peut-il tuer lui-même un animal d'élevage pour le manger ?
Vérifié le 17/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, l'abattage hors abattoir et hors chasse d'un animal par un particulier est interdit.
Un particulier n'a pas le droit de tuer lui-même un animal d'élevage.
Seuls les agriculteurs éleveurs professionnels de volailles, de lapins, de porcs, de chèvres et de moutons peuvent tuer eux-mêmes un animal s'il est exclusivement destiné à leur consommation personnelle.
Et l'abattage hors abattoir doit respecter les mêmes règles qu'en abattoir en ce qui concerne les opérations d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort.