La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">droit à l'erreur</span> vous permet de <span class="miseenevidence">régulariser une erreur</span> commise dans une déclaration à l'administration <span class="miseenevidence">sans être sanctionné</span>.
Exemple
Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
<span class="miseenevidence">Toutes les administrations sont concernées</span> : service de l’État, <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Par exemple, la <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R44849">Urssaf</a>, les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">Impôts</a> .
<span class="miseenevidence">La sanction évitée dépend des administrations</span>.
Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.
<span class="miseenevidence">Vous devez respecter les 3 conditions suivantes</span> pour bénéficier du droit à l'erreur :
- Ignorer une règle ou faire une erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
- Régulariser votre situation <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à la demande de l'administration dans le délai indiqué</span>
- <span class="miseenevidence">Être de bonne foi</span>. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.
<span class="miseenevidence">Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur</span> :
- Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
- Erreur dont la sanction est pénale
- Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
- Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
- Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
- Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
- Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
À savoir
vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site <span class="miseenevidence"><a href="https://www.oups.gouv.fr/" target="_blank">Oups.gouv.fr</a> </span>.
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Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
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Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances