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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire peut faire payer un un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements voisins. Cette possibilité ne s'applique que pour un logement situé à Paris, ou Lille, ou Hellemmes ou Lomme et selon la date de signature du bail. Le locataire peut contester le complément de loyer, s'il estime que le complément de loyer demandé n'est pas justifié. Il doit alors respecter une procédure spécifique.

  • À Paris
  • À Lille, Hellemmes et Lomme

Lors de la signature d'un contrat de location (1re mise en location, renouvellement de bail ou remise en location), le propriétaire peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Dans ce cas, le montant du loyer se compose :

  • du loyer de base (hors charges)
  • et du complément de loyer.

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le contrat de location doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • en vigueur à la date de la signature
  • et correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation du logement, époque de construction, location vide ou meublée).

Simulateur
Estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour déterminer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
  • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...)
  • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie

Contrat de location

Le contrat de location doit être signé :

  • après juin 2019
  • ou entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.

La possibilité de contester le complément de loyer dépend de la date de signature du bail (1re mise en location, renouvellement du bail ou remise en location).

  • Après juin 2019
  • Entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017
  • À une autre date

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

  • Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
  • Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

  À savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.

Le locataire n'a plus la possibilité de contester le complément de loyer.

Le propriétaire ne doit pas appliquer de complément de loyer.

Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :

  • d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge),
  • d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative) devant la commission départementale de conciliation,
  • de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

  À savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.

Lors de la signature d'un contrat de location (1re mise en location, renouvellement de bail ou remise en location), le propriétaire peut appliquer un complément de loyer (somme venant s'ajouter au montant du loyer de base), lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Dans ce cas, le montant du loyer se compose :

  • du loyer de base (hors charges)
  • et du complément de loyer.

Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le contrat de location (lors de la 1re mise en location, du renouvellement du bail, ou de la remise en location) doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

  • en vigueur à la date de la signature
  • et correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation du logement, époque de construction, location vide ou meublée).

Simulateur
Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...).

Contrat de location

Le contrat de location doit être signé :

  • après février 2020
  • ou entre le 1er février et 17 octobre 2017.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.

La possibilité de contester le complément de loyer dépend de la date de signature du bail (1re mise en location, renouvellement du bail ou remise en location).

  • Après février 2020
  • Entre le 1er février et le 17 octobre 2017
  • À une autre date

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

  • Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
  • Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

  À savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.

Le locataire a un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail pour contester le complément de loyer. Il n'a donc plus la possibilité de le contester aujourd'hui.

Le propriétaire ne doit pas appliquer de complément de loyer.

Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :

  • d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge),
  • d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative) devant la commission départementale de conciliation,
  • de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

  À savoir

en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

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