La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
Moderniser le service public
Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
Un aspect écologique
Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
Accélérer le traitement des demandes
Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez collectionner des armes historiques et de collection. Une arme historique et de collection est une arme ancienne, une reproduction d'arme ou une arme neutralisée (arme rendue inapte au tir). Pour collectionner des armes de catégorie C, vous devez avoir un titre de détention.
Les armes de collection sont les armes suivantes :
Armes de collection
Arme
Caractéristique de l'arme
Catégorie
Régime applicable
Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse
D
En vente libre à une personne majeure
Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense
D
En vente libre à une personne majeure
Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900
L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.
La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.
D
En vente libre à une personne majeure
Matériel de guerre neutralisé
D
En vente libre à une personne majeure
Arme neutralisée (arme rendue inapte au tir)
C
Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile
La participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport d'une arme de historique et de collection.
Vous pouvez collectionner des armes de catégorie C à condition d'avoir un titre de détention.
Si vous n'avez pas de titre de détention (permis de chasser en cours de validité, licence en cours de validité de la Fédération française de tir), vous devez obtenir une carte de collectionneur
. Cette carte permet d'acquérir des armes de catégorie C mais elle ne permet pas d'avoir des munitions actives.
Conditions à remplir
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
Ne pas être titulaire d'un permis de chasse
Ne pas être titulaire d'une licence de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball trap
Avoir une attestation
délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...). C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :
Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes
Où s'adresser ?
La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.
Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande. Si nécessaire, indiquer leurs calibre, marque, modèle et numéro. La déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes.
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
Attestation
délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.
Durée de validité de la carte de collectionneur
La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.
Comment acheter une arme de catégorie C ?
La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.
Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture de votre domicile.
Peut-on porter et transporter l'arme ?
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d'une arme de catégorie C, sauf les munitions actives.
Toutefois, le collectionneur doit justifier d'une activité liée à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
Comment conserver l'arme ?
Pour conserver votre arme, les règles varient selon la taille et le contenu de votre collection.
Cas général
Vous détenez 50 armes ou plus
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
