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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Fiche pratique

Téléchargement légal de livres numériques

Vérifié le 16/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de se procurer légalement des livres au format numérique (ou ebooks) sur internet. Les conditions de partage et de revente sont différentes de celles des livres sur support papier. Il n'est généralement pas possible de partager ou de vendre à une autre personne ses livres numériques légalement achetés.

Les livres numériques (ou ebooks) peuvent être lus sur un ordinateur, une tablette numérique ou une liseuse. Un logiciel ou une application spécifique est souvent nécessaire.

Il est possible de garder définitivement les livres téléchargés et d'y accéder avec ou sans connexion internet permanente.

La Hadopi met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver des livres à télécharger légalement sur différentes plateformes.

Outil de recherche
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

 Attention :

télécharger des livres sur des sites non autorisés est illégal tout comme le téléchargement de films ou de musiques.

Les livres numériques à l'unité sont soumis au prix unique des livres. Un même livre numérique doit donc être vendu au même prix (fixé par l'éditeur) par tous les sites français. Les sites peuvent toutefois accorder une réduction de 5 % % maximum.

 À noter

le prix appliqué pour un livre numérique peut être différent du prix appliqué au même livre en format papier.

Il n'est généralement pas possible de partager ou de vendre à une autre personne ses livres numériques légalement achetés. En effet, ces livres possèdent souvent des protections techniques empêchant leur libre diffusion.

Utiliser une technique portant atteinte à ces protections est puni d'une amende allant jusqu'à 3 750 €. L'infraction est punie même si le livre a été acheté légalement.

De plus, le partage ou la vente est puni jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 € d'amende.

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