La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Vérifié le 19 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'administration peut proposer à un contractuel de modifier un élément substantiel de son contrat de travail en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent.
Cela ne peut concerner que le contractuel recruté sur un emploi permanent.
La modification proposée porte sur l'un ou plusieurs des points suivants :
- Quotité de temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification des fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à partir de la date de réception pour faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus.
L'absence de réponse de l'agent dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.
Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat peut justifier son licenciement.
À noter
une modification de contrat ne peut pas être proposée à un agent recruté pour un besoin temporaire. Le besoin est temporaire lorsqu'il s'agit de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ou d'assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un autre contractuel indisponible.