La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?
Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour connaître la démarche à accomplir, vous devez vérifier si l'animal est identifié ou non et recherché par son propriétaire.
L'animal peut porter un collier comportant le numéro de téléphone ou l'adresse de son détenteur. Si c'est le cas, contactez le détenteur de l'animal.
L'animal peut aussi être pucé ou tatoué.
La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou.
Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d'une oreille. Il se compose de 6 ou 7 caractères : au minimum 3 lettres et 3 chiffres.
Pour savoir s'il est identifié, vous pouvez emmener l'animal chez un vétérinaire.
Tous les vétérinaires disposent de lecteurs de puce et peuvent vérifier si un animal est identifié et donc inscrit au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Cet acte est gratuit.
Vous pouvez aussi contacter une association de protection animale près de chez vous. Certaines associations disposent aussi d'un lecteur de puce et réalisent cet acte gratuitement.
Si l'animal est identifié, le vétérinaire contacte le propriétaire.
Si c'est une association qui vous a permis de connaître le numéro d'identification de l'animal, vous pouvez contacter vous-même l'Icad pour déclarer l'animal trouvé.
Service en ligne
Déclarer un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)
L'Icad se chargera de contacter son détenteur et de lui communiquer vos coordonnées pour qu'il vous rappelle pour récupérer son animal.
À savoir
les données personnelles inscrites à l'Icad sont confidentielles. C'est pourquoi l'Icad ne vous les communique pas directement.
Si le détenteur de l'animal souhaite le céder ou ne répond pas, vous pouvez
- soit demander à une association de protection animale de le prendre en charge,
- soit contacter votre mairie,
- soit l'adopter.
Votre mairie vous communique les coordonnées du service de ramassage ou de la fourrière qui pourra prendre en charge l'animal.
Ces coordonnées sont également affichées en mairie.
Où s’adresser ?
L'animal est gardé en fourrière pendant 8 jours ouvrés.
Ce délai de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin. Par exemple, un animal conduit en fourrière le 5 d'un mois devient la propriété de la fourrière le 15 du mois.
Si le propriétaire est retrouvé au cours du délai de 8 jours, l'animal lui est remis.
À la fin du délai de garde de 8 jours, l'animal qui n'a pas été réclamé est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire, il est cédé gratuitement à une association de protection animale ou euthanasié.
Si vous souhaitez adopter l’animal, vous devez faire établir, par un vétérinaire, une demande de duplicata de carte d'identification.
Vous devez ensuite transmettre cette demande à l'Icad. Vous devez joindre un chèque de 4,92 € à l'ordre de l'Icad.
L'Icad se charge alors de contacter le propriétaire par courrier pour lui demander s'il accepte que l'animal change de détenteur et que vous l'adoptiez.
En l’absence de réponse de sa part au bout d'un mois, l'Icad met automatiquement l'animal à votre nom. Vous en devenez le détenteur en titre.
Si l'animal n'est pas identifié, vérifiez s'il fait l'objet d’une recherche :
- Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants
- Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
- Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
- Sur les sites privés dédiés
Si vous n'arrivez pas ainsi à identifier le propriétaire de l'animal, vous pouvez
- soit demander à une association de protection animale de le prendre en charge,
- soit contacter votre mairie,
- soit l'adopter.
Votre mairie vous communiquera les coordonnées du service de ramassage ou de la fourrière qui peut prendre en charge l'animal.
Ces coordonnées sont également affichées en mairie.
Où s’adresser ?
L'animal est gardé en fourrière pendant 8 jours ouvrés.
Ce délai de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin. Par exemple, un animal conduit en fourrière le 5 d'un mois devient la propriété de la fourrière le 15 du mois.
Si le propriétaire est retrouvé au cours du délai de 8 jours, l'animal lui est remis après avoir été identifié par puce électronique. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
À la fin du délai de garde de 8 jours, l'animal qui n'a pas été réclamé est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, il est cédé gratuitement à une association de protection animale ou euthanasié.
Si vous souhaitez adopter l’animal, vous devez le faire identifier par puce électronique à votre nom.
La pose d'une puce se fait chez le vétérinaire.
Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Et il informe l'Icad de cette identification dans les 8 jours afin que l'Icad vous établisse la carte d'identification définitive.