La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
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Vous devez présenter l'un des documents suivants :
- <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=N358">Carte nationale d'identité</a> française ou étrangère
- <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=N360">Passeport</a> français ou étranger
- <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=N530">Permis de conduire</a> français ou étranger
- <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1482">Carte de combattant</a> délivrée par les autorités françaises
- Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
Attention :
ces documents doivent être <span class="miseenevidence">à votre nom et en cours de validité</span>.
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Vous devez présenter :
- un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F21000">extrait Kbis</a> de moins de 2 ans
- ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R24403">RCS</a>.
Si la société est en constitution, vous devez présenter :
- un extrait Kbis
- ou un certificat attestant l'immatriculation au <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R24403">RCS</a> et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R12417">Insee</a>.
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Vous devez présenter :
- un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F21000">extrait Kbis</a> du <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R24403">RCS</a> ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
- <span class="miseenevidence">et</span> un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
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Vous devez présenter :
- les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
- <span class="miseenevidence">et</span> la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
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Vous devez présenter :
- la copie du procès-verbal des élections
- <span class="miseenevidence">et</span> la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
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Vous devez présenter :
- une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
- <span class="miseenevidence">et</span> le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.