La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :
- de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus augmentent.
- de quitter votre logement, lorsque vos revenus augmentent fortement.
Revenus en hausse
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Revenus en forte hausse
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :
- si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
- et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.
Attention :
votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Personnes à loger | Paris et communes limitrophes | Autres communes d'Île-de-France | Autres régions | |
1 personne | 1 personne seule | 47 026 € | 47 026 € | 40 884 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 70 282 € | 70 282 € | 54 596 € | |
2 personnes | Cas général | 70 282 € | 70 282 € | 54 596 € |
92 132 € | 84 484 € | 65 657 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 92 132 € | 84 484 € | 65 657 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 92 132 € | 84 484 € | 65 657 € | |
3 personnes | Cas général | 92 132 € | 84 484 € | 65 657 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 110 000 € | 101 199 € | 79 264 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 110 000 € | 101 199 € | 79 264 € | |
4 personnes | Cas général | 110 000 € | 101 199 € | 79 264 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 130 876 € | 119 798 € | 93 245 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 130 876 € | 119 798 € | 93 245 € | |
5 personnes | Cas général | 130 876 € | 119 798 € | 93 245 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 147 270 € | 134 811 € | 105 087 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 147 270 € | 134 811 € | 105 087 € | |
6 personnes | 147 270 € | 134 811 € | 105 087 € | |
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :
-
le délai est calculé à partir du 1
er janvier 2019, -
la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1
er juillet 2020.
Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exceptions :
Vous n'avez pas à quitter votre logement :
-
si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé, - ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Personnes à loger | Paris et communes limitrophes | Autres communes d'Île-de-France | Autres régions | |
1 personne | 1 personne seule | 31 351 € | 31 351 € | 27 256 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 46 855 € | 46 855 € | 36 397 € | |
2 personnes | Cas général | 46 855 € | 46 855 € | 36 397 € |
61 421 € | 56 323 € | 43 771 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 61 421 € | 56 323 € | 43 771 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 61 421 € | 56 323 € | 43 771 € | |
3 personnes | Cas général | 61 421 € | 56 323 € | 43 771 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 73 333 € | 67 466 € | 52 842 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 73 333 € | 67 466 € | 52 842 € | |
4 personnes | Cas général | 73 333 € | 67 466 € | 52 842 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 87 251 € | 79 866 € | 62 163 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 87 251 € | 79 866 € | 62 163 € | |
5 personnes | Cas général | 87 251 € | 79 866 € | 62 163 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 98 180 € | 89 874 | 70 058 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 98 180 € | 89 874 | 70 058 € | |
6 personnes | 98 180 € | 89 874 | 70 058 € | |
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :
- s'il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
-
ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible
(Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1
er janvier 2015.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville