La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Salarié étranger : qu'est-ce que l'opposabilité de la situation de l'emploi ?
Vérifié le 29/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger qui sollicite une autorisation de travail en tant que salarié en France se voit opposer la situation de l'emploi. C'est-à-dire que l'administration peut lui refuser l'autorisation de travailler si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
L'analyse de l'administration se fonde sur des données statistiques concernant la profession dans la zone géographique et sur les difficultés que peut rencontrer l'employeur pour recruter.
Cependant, dans les situations suivantes, la situation de l'emploi n'est pas opposée :
- Étranger (sauf Algérien) postulant à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutements (métiers en tension)
- Étranger originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires
- Étranger venant en France comme jeune professionnel
- Étudiant étranger, qui répond à toutes les conditions suivantes :
- Étudiant étranger qui a une carte recherche d'emploi/création d'entreprise, pour un emploi en relation avec sa formation et rémunéré au moins 2 331,88 € bruts
- Étranger confié au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) avant l'âge de 16 ans et qui l'est encore, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Étranger confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans, qui peut obtenir une carte salarié ou travailleur temporaire
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Accords relatifs à la gestion des flux migratoires
Ministère chargé de l'intérieur