La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span>.
- Diplômé d'un master (ou équivalent)
- Chercheur
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous permet de rester en France pour compléter votre formation. Elle vous autorise à avoir une première expérience professionnelle ou à créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.
Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.
Vous êtes concerné si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2</span> conditions suivantes :
- Vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a>
- Vous avez obtenu une licence professionnelle, un <span class="expression">Mastère Spécialisé</span>, un <span class="expression">Master of Science</span> (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R45997">autre diplôme au moins équivalent au master</a>
Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a> , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2215">algérien</a>.
Vous devez déposer votre demande carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez demander un visa long séjour.
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ». Il sera à valider dans les 3 mois suivant votre arrivée en France.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
- Vous venez d'obtenir votre diplôme en France
- Vous êtes reparti à l'étranger après l'obtention du diplôme en France
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)
- <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant - programme de mobilité</span>) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif d'assurance maladie
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)
- Visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande, ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif que vous aviez la carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant - programme de mobilité</span>) lors de l'obtention du diplôme
- Justificatif d'assurance maladie couvrant la durée du séjour
- Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
- <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et non renouvelable.
Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.
- Vous avez trouvé un emploi
- Vous créez votre entreprise
Montant du salaire | Titre de séjour |
À partir de <span class="valeur">2 331,88 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation |
|
À partir de <span class="valeur">37 310 €</span> bruts annuels |
|
À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels | <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a> |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
- soit une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F22494">carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
- soit une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous autorise à rester en France.
Elle vous permet de compléter votre formation par une première expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span> et avez achevé vos travaux de recherche.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F2215">algérien</a>. Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a> , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour <span class="expression">chercheur</span>.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)
- Carte de séjour <span class="expression">chercheur</span> (ou <span class="expression">chercheur-programme mobilité</span>) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif d'assurance maladie
- Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et non renouvelable.
Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.
- Vous avez trouvé un emploi
- Vous créez votre entreprise
Montant du salaire | Titre de séjour |
À partir de <span class="valeur">2 331,88 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation |
|
À partir de <span class="valeur">37 310 €</span> bruts annuels |
|
À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels | <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a> |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
- soit une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F22494">carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
- soit une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
Délivrance de la carte
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Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
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Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur
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Direction de l'information légale et administrative
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