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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous passez le permis
  • Vous avez déjà le permis

Si vous passez le permis et avez un problème de santé, vous devez passer une visite médicale.

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Mairie

Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Pour le jour de la visite médicale, préparez une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

La visite médicale coûte 36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

  • Si l'avis est favorable
  • Si l'avis est défavorable

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen.

Il vous invite à présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours en cas de décision défavorable auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Si vous avez un problème de santé qui peut compromettre la sécurité routière, vous devez passer une visite médicale. Cette démarche est également obligatoire pour obtenir un aménagement du droit de conduire. Par exemple, une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique.

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Mairie

Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Pour le jour de la visite médicale, préparez votre permis de conduire et une pièce d'identité (originaux) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

La visite médicale coûte 36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

  • Si l'avis est favorable
  • Si l'avis est défavorable

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

L'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision, sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire avec votre exemplaire de l'avis médical.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux autres documents demandés.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec vos identifiants.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le préfet vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire et vous invite à présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre : décision d'aptitude temporaire ou décision d'aptitude avec restrictions ou décision d'inaptitude.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours en cas de décision défavorable auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

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