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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Question-réponse

Salarié retraité : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie, s'ils vivent à l’étranger. Le retraité d'une caisse de retraite étrangère vivant en France ou à l'étranger peut aussi avoir à justifier de son existence pour continuer à percevoir sa pension.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

  À savoir

cette règle s'applique si vous habitez dans un Dom, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française.

Si vous percevez une pension d'un État signataire d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, la caisse étrangère qui vous verse cette retraite peut vous demander périodiquement (ou ponctuellement) un certificat de vie.

Vous devez vous présenter à la mairie de votre lieu de résidence muni d'une pièce d'identité afin de le faire compléter.

Vous pouvez établir une procuration pour qu'un tiers puisse accomplir cette démarche pour vous.

Formulaire
Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France

Cerfa n° 11753*02

Certaines caisses de retraite françaises exigent que leurs pensionnés transmettent chaque année un certificat de vie (également appelé attestation d'existence), s'ils vivent à l'étranger.

C'est le cas si vous habitez en outre-mer sur l'un de ces territoires suivants :

  • Wallis et Futuna
  • Nouvelle Calédonie

Votre caisse de retraite vous adresse 1 fois par an un certificat de vie à faire compléter par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez.

Pour savoir à quelle autorité locale vous adresser, vous pouvez consulter la carte ci-dessous :

Le certificat de vie vous est transmis par internet sur votre compte retraite, rubrique Mes paiements retraite, sur le site info retraite.

Service en ligne
Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Le certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal si vous n'avez pas d'accès à internet.

Ce document doit être renvoyé dans le délai d'un mois. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de votre retraite peut être suspendu.

Une fois complété par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez, vous pouvez le renvoyer par internet après l'avoir scanné ou photographié.

Vous pouvez également renvoyer le certificat de vie au Centre de traitement Retraite à l'étranger

Où s’adresser ?

CS 13 999 Esvres

37321 Tours Cedex 9

France

Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.

Renseignez-vous auprès de la ou des caisses de retraite étrangères dont vous relevez pour connaitre les éventuelles démarches à effectuer.

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