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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Famille  > Pension de réversion  > Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Fiche pratique

Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier.

  • Fonctionnaire de l'État
  • Fonctionnaire territorial ou hospitalier

Au décès de son parent fonctionnaire de l'État, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite, la demande de pension se fait par l'intermédiaire d'un formulaire spécifique. En cas de décès du fonctionnaire après son départ en retraite, un autre formulaire de demande de pension doit être utilisé.

Au décès d'un fonctionnaire de l'État, ses enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin.

  À savoir

les enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé.

  • Cas général
  • Enfant invalide

La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.

  • La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

  • Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé en activité

La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension, contactez le Service des retraites de l’État.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
    • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

    Par courriel

    Par courrier

    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
    • Retraité : accès aux coordonnées des centres

  • Vous devez demander la pension à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

    Cerfa n° 11979*08

    Accéder au formulaire (pdf - 794.9 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
    • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

    Par courriel

    Par courrier

    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
    • Retraité : accès aux coordonnées des centres

La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension, contactez le Service des retraites de l’État.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
    • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

    Par courriel

    Par courrier

    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
    • Retraité : accès aux coordonnées des centres

  • Vous devez demander la pension à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

    Cerfa n° 12231*06

    Accéder au formulaire (pdf - 1.7 MB)  

    Ministère chargé des finances

    Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
    • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

    Par courriel

    Par courrier

    • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
    • Retraité : accès aux coordonnées des centres

 À noter

l'orphelin majeur infirme doit présenter une demande en son nom propre.

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.

Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux).

Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès du Service des Retraites de l'État.

Où s’adresser ?

Par téléphone

  • Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel
  • Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel

Par courriel

Par courrier

  • Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
  • Retraité : accès aux coordonnées des centres

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.

Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin.

Au décès de son parent fonctionnaire territorial ou hospitalier, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de l'employeur si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir.

Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.

  À savoir

les enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé.

  • Cas général
  • Enfant invalide

La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.

  • La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

  • Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

  • Fonctionnaire décédé en retraite
  • Fonctionnaire décédé avant son départ en retraite

La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

    Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

    Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.

Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux).

Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.

Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin.

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