La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on obtenir le permis plaisance par équivalence ?
Vérifié le 01 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le permis plaisance peut s'obtenir par équivalence si vous avez un autre titre démontrant votre capacité à piloter un bateau de plaisance.
Pour obtenir le permis bateau plaisance par équivalence, vous devez être en possession de l'un des documents suivants :
- Brevet, diplôme ou certificat spécifique démontrant votre capacité à piloter un bateau de plaisance
- Titre de conduite étranger démontrant votre capacité à piloter un bateau de plaisance
La démarche diffère selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer.
-
Votre demande d'obtention du permis plaisance par équivalence doit être faite à partir d'un formulaire :
Formulaire
Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteurCerfa n° 14683*04
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
- Photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la demande
- Photo d'identité récente en couleur
- Photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Timbre fiscal de 70 €
Votre dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Votre demande d'obtention du permis plaisance par équivalence doit être faite à partir d'un formulaire :
Formulaire
Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteurCerfa n° 14683*04
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
- Original du titre détenu (éventuellement avec traduction)
- Certificat de l'autorité qui a délivré le titre attestant que vous en êtes bien le titulaire lorsque le titre a été délivré par un pays qui n'est pas membre de l'Espace économique européen (EEE) ou par la Principauté de Monaco
- Photo d'identité récente en couleur
- Photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Timbre fiscal de 70 €
- Certificat d'aptitude datant de moins de 6 mois
- Enveloppe affranchie au tarif recommandé à votre adresse pour retour du titre original
Formulaire
Permis bateau - Certificat d'aptitude physiqueCerfa n° 14673*01
D'autres documents pourront vous être demandés pour compléter les renseignements sur le titre étranger détenu (par exemple, le programme officiel de l'examen).
Votre dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Votre demande d'obtention du permis plaisance par équivalence doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteurCerfa n° 14683*04
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
- Photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la demande
- Photo d'identité récente en couleur
- Photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Timbre fiscal de 70 € (35 € pour la Guyane)
Votre dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Votre demande d'obtention du permis plaisance par équivalence doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteurCerfa n° 14683*04
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
- Original du titre détenu (éventuellement avec traduction)
- Certificat de l'autorité qui a délivré le titre attestant que vous en êtes bien le titulaire lorsque le titre a été délivré par un pays qui n'est pas membre de l'Espace économique européen (EEE), ou par la Principauté de Monaco
- Photo d'identité récente en couleur
- Photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
- Timbre fiscal de 70 € (35 € pour la Guyane)
- Certificat d'aptitude datant de moins de 6 mois
- Enveloppe affranchie au tarif recommandé à votre adresse pour retour du titre original
D'autres documents pourront vous être demandés pour compléter les renseignements sur le titre étranger détenu (par exemple, le programme officiel de l'examen).
Votre dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Naviguer avec un titre étranger et délivrance par équivalence du permis français
Ministère chargé de la mer et de la pêche
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Ministère chargé de la mer et de la pêche