La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Une caravane doit-elle avoir une assurance auto?
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si la caravane est destinée à être mise en circulation. Par contre, si elle est à usage d'habitation, vous n'êtes pas obligé de lui prendre une assurance auto. Néanmoins, si vous souhaitez l'installer dans un emplacement autorisé, vous devrez souscrire une assurance responsabilité civile.
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La caravane qui est mise en circulation doit avoir une assurance auto, avec au minimum la garantie responsabilité civile. Certaines assurances peuvent prévoir (moyennant ou non un supplément), que l'assurance de la voiture couvre aussi la caravane dont le poids ne dépasse pas 750 kg.
Avant de mettre en circulation une caravane de moins de 750 kg, vous devez d'abord vérifier si votre contrat d'assurance auto prévoit la prise en charge automatique et sans formalités de ce type de véhicule.
Si tel n'est pas le cas, vous devez prévenir votre assureur pour qu'il vous informe des conditions d'extension de votre contrat d'assurance auto à la caravane.
Une fois que vous aurez trouvé un accord avec votre assureur sur les conditions d'assurance de la caravane, il rédigera un avenant à votre contrat qui vous servira de justificatif en cas de contrôle.
Votre assureur peut éventuellement vous imposer des aménagements spécifiques, comme par exemple un système de sécurité pour les équipements fonctionnant au gaz.
Attention :
si vous avez réalisé des aménagements de la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu'ils sont couverts par votre contrat.
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La caravane qui est mise en circulation doit avoir une assurance auto, avec au minimum la garantie responsabilité civile. Quand son poids est supérieur à 750 kg, elle doit être assurée dans un contrat séparé de celui du véhicule.
Des garanties complémentaires peuvent être souscrites, il s'agit notamment des garanties :
- "dommages accidents",
- "incendie-explosion",
- "vol" et "vol par effraction" (pour les objets à l'intérieur de la caravane),
- "tempête",
- "catastrophe naturelle" et "actes de terrorisme",
- "protection juridique".
Vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance auto. Mais vous devez souscrire une assurance responsabilité civile pour pouvoir installer votre caravane dans un emplacement autorisé.