La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
Vérifié le 08 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Cesu préfinancé (ou titre Cesu) se présente sous la forme d'un carnet de chèques comportant un montant déterminé et permet de rémunérer votre salarié.
Pour recevoir les titres Cesu, vous devez être immatriculé, c'est-à-dire être titulaire d'un numéro Urssaf, au Centre national du chèque emploi service universel (CNCesu). Vous devez également déclarer les salaires et heures effectuées de votre employé par le biais de ce même organisme.
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Les titres Cesu vous sont remis lors de votre immatriculation.
Par la suite, vous pouvez commander des titres Cesu auprès de l'une des sociétés ou organismes suivants :
- Mutuelle
- Employeur
- Assurance
- Caisse de retraite
- Services du département
- Tout autre organisme financeur (Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve -La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France).
Votre salarié doit ensuite encaisser ses titres Cesu par le biais du Centre de remboursement du Cesu (CRCesu).
Service en ligne
Affiliation au centre de remboursement du Cesu et remboursement des titres Cesu
À savoir
si le montant des titres Cesu ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire de votre employé, vous devez le compléter par tout autre moyen de paiement à votre convenance.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Site du Centre de remboursement du Cesu
Centre de remboursement du Cesu
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Urssaf
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
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Centre de remboursement du Cesu
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Urssaf