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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Location immobilière : documents remis par le propriétaire

Fiche pratique

Location immobilière : documents remis par le propriétaire

Vérifié le 02/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.

La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail.

Toute clause du bail prévoyant des frais pour l'établissement ou la remise d'une quittance de loyer doit être considérée comme non écrite.

Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande.

La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.

  À savoir

si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un reçu pour la somme versée.

Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.

Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :

  • des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges
  • et, dans un immeuble collectif, du budget prévisionnel.

Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire les informations suivantes :

  • Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
  • Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété
  • Note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs

Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tenter de trouver une solution amiable.

Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement est compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

 Attention :

le propriétaire doit transmettre au locataire qui le lui demande le récapitulatif des charges du logement par courrier électronique ou postal.

Depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire doit joindre au congé pour vendre ou habiter qu'il délivre au locataire, la notice d'information relative aux obligations du propriétaire et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire .

Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.

La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail :

  • Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

    le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.

    En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

    • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
    • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

    En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

      À savoir

    le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D'autres documents doivent également être annexés au bail :

     À noter

    l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

    Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

  • Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

    depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

    En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

    • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
    • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

    En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

      À savoir

    le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D'autres documents doivent également être annexés au bail :

     À noter

    l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

    Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

  • La liste des documents à annexer est également fonction de la date du permis de construire de l'immeuble collectif dont fait partie le logement.

    Si le permis a été délivré après janvier 1975 :

    Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

    le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D'autres documents doivent également être annexés au bail :

     À noter

    l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

    Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

    Si le permis a été délivré avant janvier 1975

    Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

    depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

    En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

    • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
    • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

    En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

      À savoir

    le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D'autres documents doivent également être annexés au bail :

     À noter

    l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

    Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

  • Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

    le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D'autres documents doivent également être annexés au bail :

     À noter

    l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

    Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

  • Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

    le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D'autres documents doivent également être annexés au bail :

    Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

  • Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

    Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :

      À savoir

    le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

  • Le propriétaire a l'obligation d'annexer les documents suivants :

    • État des lieux établi lors de la remise des clés
    • Inventaire et état détaillé du mobilier

    Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :

      À savoir

    le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Toute clause du bail prévoyant des frais pour l'établissement ou la remise d'une quittance de loyer doit être considérée comme non écrite.

Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande.

La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.

Le bail peut prévoir le paiement des charges soit au réel, soit au forfait

Paiement des charges "au réel"

Si le bail prévoit le paiement des charges au réel (et non pas au forfait), le propriétaire doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute.

Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du bail.

En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé.

Paiement des charges au forfait

Si le bail prévoit un forfait de charges, son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité.

Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs.

Si le bail prévoit la récupération des charges locatives au réel, le propriétaire qui procède à une régularisation annuelle des charges doit la justifier.

La régularisation annuelle doit comparer le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire et, dans le cas contraire, demander un complément.

Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié par la communication :

  • de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
  • du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire :

  • le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),
  • le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,
  • et une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.

Le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte,

Si la régularisation n'a pas été effectuée avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

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