La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.
L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.
Le loyer peut être augmenté au 1
Le taux d'augmentation applicable est de :
-
0,09 % à partir du 1
er juillet 2021, -
0,92 % du 1
er juillet 2020 au 30 juin 2021.
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
Le prix de base au m
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 12,58 € | 7,46 € |
II B | 8,65 € | 4,68 € |
II C | 6,63 € | 3,54 € |
III A | 4,01 € | 2,15 € |
III B | 2,37 € | 1,24 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
(6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.
Le loyer peut être augmenté au 1
Le taux d'augmentation applicable est de :
-
0,09 % à partir du 1
er juillet 2021, -
0,92 % du 1
er juillet 2020 au 30 juin 2021.
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
Le prix de base au m
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,27 € | 6,13 € |
II B | 7,08 € | 3,85 € |
II C | 5,41 € | 2,91 € |
III A | 3,28 € | 1,82 € |
III B | 1,95 € | 1,01 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
(5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.
Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.
L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.
Augmentation autorisée
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
Le prix de base au m
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 12,58 € | 7,46 € |
II B | 8,65 € | 4,68 € |
II C | 6,63 € | 3,54 € |
III A | 4,01 € | 2,15 € |
III B | 2,37 € | 1,24 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
(6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.
La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
Augmentation autorisée
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
Le prix de base au m
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,27 € | 6,13 € |
II B | 7,08 € | 3,85 € |
II C | 5,41 € | 2,91 € |
III A | 3,28 € | 1,82 € |
III B | 1,95 € | 1,01 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
(5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.
La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Communes de l'agglomération parisienne
Legifrance
-
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance