La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il est impossible de passer le contrôle technique sans la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) du véhicule.
Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible à condition de présenter certains justificatifs.
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Si votre véhicule est immobilisé, présentez la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les autorités de police.
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Si la carte grise de votre véhicule est perdue ou a été volée, présentez les documents suivants :
- Fiche d'identification du véhicule délivrée par les services préfectoraux
- Copie de la demande de duplicata ou copie de la déclaration de perte ou de vol
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Si votre véhicule est en cours d'immatriculation, présentez le certificat d'immatriculation provisoire (CPI).
À savoir
le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place de la carte grise.
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