La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois
Vérifié le 16 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes européen, vous pouvez circuler et séjourner librement pendant une période de 3 mois en France. Vous pouvez être accompagné par les membres de votre famille proche. Ce droit de libre circulation et de séjour jusqu'à 3 mois vous est reconnu quel que soit le motif de votre séjour : tourisme, stage, emploi de courte durée, etc. Il peut toutefois être limité.
Vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France sans formalité particulière.
Vous devez simplement vous munir d'un passeport ou d'un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.
La possession d'un de ces 2 documents vous permet de séjourner librement en France.
Les membres européens ou suisses de votre famille peuvent, comme vous, entrer et séjourner librement en France jusqu'à 3 mois avec un titre d'identité ou un passeport valide.
Vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par :
- votre époux,
- vos enfants de moins de 21 ans ou à charge,
- vos ascendants directs à charge,
- et les enfants ou ascendants directs à charge de votre époux.
Pour entrer en France, les membres non européens de votre famille doivent détenir :
- un titre de séjour en cours de validité, délivré en tant que membre de famille d'Européen par un autre pays de l'EEE ou la Suisse,
- ou un passeport valide revêtu d'un visa de court séjour,
- ou un document établissant leur lien familial s'ils sont dispensés de visa en raison de leur nationalité.
À l'appui de sa demande de visa, le membre de votre famille doit prouver son lien familial avec vous.
L'ambassade ou le consulat délivre le visa gratuitement et dans les meilleurs délais.
Toute décision de refus de visa doit être motivée, sauf si des motifs en rapport avec la sûreté de l'État s'y opposent.
L'administration française doit faciliter vos démarches ou celles de votre famille, si vous ne disposez pas de document d'identité, de voyage ou d'entrée.