La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on envoyer un œuvre d'art à l'étranger ?
Vérifié le 25/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Bien culturel
- Trésor national
La sortie d'un bien culturel est autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Vente éventuelle
- Exposition culturelle
La sortie d'un bien en dehors du territoire national peut être temporaire ou définitive.
À noter
l'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique.
L'exportation d'un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à autorisation s'il a une certaine ancienneté et valeur.
Type | Valeur |
Antiquités nationales et objets archéologiques provenant directement de fouilles de plus de 100 ans | Quelle que soit la valeur |
Objets archéologiques de plus de 100 ans et monnaies antérieures à 1500 ans ne provenant pas directement de fouilles | 3 000 € |
Monnaies après 1500 ans de plus de 100 ans | 15 000 € |
Éléments faisant partie intégrante de monuments, provenant du démembrement, de plus de 100 ans d'âge | Quelle que soit la valeur |
Tableaux et peintures de plus de 50 ans | 30 0000 € |
Aquarelles, gouaches et pastels de plus de 50 ans | 50 000 € |
Dessins de plus de 50 ans | 30 000 € |
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches de plus de 50 ans | 20 000 € |
Photographies, films et négatifs de plus de 50 ans | 25 000 € |
Livres et partitions musicales imprimées, isolés ou en collection de plus de 50 ans | 50 000 € |
Cartes géographiques imprimées de plus de 100 ans | 25 000 € |
Collections ou spécimens zoologiques, botaniques, minéralogiques, anatomiques et collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique | 50 000 € |
La démarche de sortie du territoire de l'un de ces biens diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'UE.
Attention :
vous n'avez pas de démarche à faire si votre bien est en France depuis moins de 2 ans.
- Vers l'UE
- En dehors de l'UE
-
La démarche de sortie du territoire peut être faite en ligne (téléservice) ou par courrier.
-
Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Service en ligne
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communication
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
À noter
votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.
-
Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Service en ligne
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturelMinistère chargé de la culture et de la communication
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Par courrier
6 rue des Pyramides
75041 Paris Cedex 01
Par téléphone
+33 1 40 15 73 00
Par télécopie :
+33 1 40 15 34 10
Par courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
En ligne
http://www.culturecommunication.gouv.fr
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
À noter
votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.
-
-
-
Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.
Service en ligne
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communication
En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
À noter
votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.
Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
-
Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.
Formulaire
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE)Ministère chargé de la culture et de la communication
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Par courrier
6 rue des Pyramides
75041 Paris Cedex 01
Par téléphone
+33 1 40 15 73 00
Par télécopie :
+33 1 40 15 34 10
Par courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
En ligne
http://www.culturecommunication.gouv.fr
En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
À noter
votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.
Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
-
-
Vous devez remplir les 2 démarches suivantes :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Licence d'exportation
Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.
-
Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Service en ligne
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communication
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Le bien doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
À noter
vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
-
Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Service en ligne
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturelMinistère chargé de la culture et de la communication
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Par courrier
6 rue des Pyramides
75041 Paris Cedex 01
Par téléphone
+33 1 40 15 73 00
Par télécopie :
+33 1 40 15 34 10
Par courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
En ligne
http://www.culturecommunication.gouv.fr
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
Vous devez également faire une demande de licence d'exportation.
Formulaire
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)Cerfa n° 11033*03
Accéder au formulaire (pdf - 60.7 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Le bien doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
À noter
vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
-
Vous devez remplir les 2 démarches suivantes :
- Certificat d'exportation définitive
- Licence d'exportation
Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.
-
Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.
Service en ligne
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communication
En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Le bien doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
À noter
vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
-
Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France.
Formulaire
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE)Ministère chargé de la culture et de la communication
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Par courrier
6 rue des Pyramides
75041 Paris Cedex 01
Par téléphone
+33 1 40 15 73 00
Par télécopie :
+33 1 40 15 34 10
Par courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
En ligne
http://www.culturecommunication.gouv.fr
En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
Vous devez également faire une demande de licence d'exportation.
Formulaire
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)Cerfa n° 11033*03
Accéder au formulaire (pdf - 60.7 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Le bien doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
À noter
vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
L'exportation définitive d'un bien culturel hors UE d'une valeur minimale de 5 000 € est soumise au paiement d'une taxe forfaitaire de 6 % du prix de vente ou de sa valeur en douane.
Vous devez déclarer et payer cette taxe dans le mois suivant la transaction sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous vendez votre bien aux musées ou aux bibliothèques publiques
- Vous réexportez à l'occasion d'un changement de résidence des objets importés lors de votre installation en France
- Vous exportez votre œuvre dont vous êtes l'auteur à condition que vous en ayez la propriété continue depuis sa création.
Dans ce cas, vous n'avez pas à déclarer ni à payer cette taxe forfaitaire.
Dans les autres cas, votre déclaration doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Si vous avez opté pour le régime d'imposition des plus-values, vous devez remplir un autre formulaire.
Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa n° 10251*17
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances
Vous devez envoyer l'un ou l'autre formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
L'envoi illégal d'une bien culturel peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.
La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
- Restauration
- Expertise
- Participation à une manifestation culturelle
- Exposition
- Dépôt dans une collection publique
La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national ne peut être que temporaire, avec retour obligatoire.
À noter
l'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du service des musées de France.
La démarche de sortie du territoire d'un trésor national diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'UE.
- Vers l'UE
- Hors UE
Il faut faire une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST). Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier.
-
Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Service en ligne
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communication
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
À noter
votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.
-
Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor nationalCerfa n° 02-0076
Ministère chargé de la culture et de la communication
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Par courrier
6 rue des Pyramides
75041 Paris Cedex 01
Par téléphone
+33 1 40 15 73 00
Par télécopie :
+33 1 40 15 34 10
Par courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
En ligne
http://www.culturecommunication.gouv.fr
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
À noter
votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.
Vous devez remplir les 3 démarches suivantes :
- Autorisation de sortie du territoire (AST)
- Licence d'exportation
- Déclaration d'exportation
Ces 3 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.
-
Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Service en ligne
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturelsMinistère chargé de la culture et de la communication
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
L’œuvre doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
Enfin, vous devez faire une déclaration d'exportation auprès du service des douanes pour sortir du territoire de l'UE, également sur ce même téléservice.
À noter
vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez fait les démarches nécessaires.
-
Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l'expertise ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST.
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor nationalCerfa n° 02-0076
Ministère chargé de la culture et de la communication
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Par courrier
6 rue des Pyramides
75041 Paris Cedex 01
Par téléphone
+33 1 40 15 73 00
Par télécopie :
+33 1 40 15 34 10
Par courriel
communication.dgpat@culture.gouv.fr
En ligne
http://www.culturecommunication.gouv.fr
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
Vous devez également faire une demande de licence d'exportation.
Formulaire
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)Cerfa n° 11033*03
Accéder au formulaire (pdf - 60.7 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
L’œuvre doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
À noter
vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
L'envoi illégal d'un trésor national peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.
Oui, sous certaines conditions.
Les règles varient selon que l’œuvre est qualifiée de trésor national ou s'il s'agit un bien culturel.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
- Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
- Être classé au titre des monuments historiques et des archives
- Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique ou archéologique
Un trésor national peut être envoyé à l'étranger, mais son retour sur le territoire national est obligatoire.
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre est un bien culturel qui n'est pas qualifié de trésor national.
-
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels
-
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
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Code du patrimoine : articles L121-1 à L121-4
Trésors nationaux
-
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Conditions
-
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
-
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
-
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
-
Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels
Téléservice
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Téléservice
-
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE)
Formulaire
-
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)
Formulaire
-
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
-
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Loisirs
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
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