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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Famille  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 18 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

  • En l'absence de testament
  • En présence d'un testament

  • Cas général
  • Enfant adopté

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve de la part d'héritage de l'époux(se) survivant.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.

  • L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

  • Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de mutation.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est indigne de succéder

  • Défunt marié
  • Défunt non marié

  • L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

    • Usufruit de la totalité de la succession
    • Pleine propriété du quart de la succession

    Les droits des descendants sont réduits d'autant.

    Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

    Choix de l'époux survivant

    Part revenant aux enfants

    Usufruit de la totalité de la succession

    Nue-propriété de toute la succession

    Pleine propriété du quart de la succession

    Pleine propriété des 3/4 de la succession

  • Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

    Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

  • Cas général
  • Enfant adopté

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • la moitié des biens s'il y a 1 enfant,
  • les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants,
  • les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus.

Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.

  • L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

  • Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de mutation.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est indigne de succéder

La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

Par exemple, le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

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