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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Livret de famille  > Livret de famille : délivrance à la naissance d'un premier enfant

Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance d'un premier enfant

Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un livret de famille est transmis aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. La démarche est gratuite.

  • Naissance en France
  • Naissance à l'étranger

Le livret de famille délivré lors de la naissance du 1er enfant contient les éléments suivants :

  • Extraits d'actes de naissance du ou des parents
  • Extrait d'acte de naissance de l'enfant
  • Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc)

Informations concernant les parents

Les informations concernant les parents sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le parent apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant
  • L'acte de naissance du parent est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Sinon, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.

Informations concernant l'enfant

Les informations concernant l'enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Conditions

Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de l'enfant et celui d'au moins un parent.

L'autorité qui a enregistré des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l'enfant et de ses parents.

  • Naissance en France
  • Naissance à l'étranger

La mairie du lieu de naissance enregistre l'acte.

Le service central d'état civil de Nantes enregistre l'acte.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Démarche

L'établissement du livret de famille se fait 

  • automatiquement au moment de la déclaration de naissance
  • ou sur demande en cas de naissance d'un enfant sans vie si le ou les parents n'ont pas de livret.

Où s’adresser ?

Mairie

 Attention :

si vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille est transmis :

  • soit par courrier au domicile du ou des parents,
  • soit à la mairie du domicile des parents (ils pourront le retirer sur présentation de leur pièce d'identité).

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret. Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

La délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.

Le livret de famille délivré lors de la naissance du 1er enfant contient les éléments suivants :

  • Extraits d'actes de naissance du ou des parents
  • Extrait d'acte de naissance de l'enfant

  À savoir

le livret de famille contient par ailleurs des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc.).

Informations concernant les parents

Les informations concernant les parents sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le parent apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant
  • L'acte de naissance du parent est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.

Informations concernant l'enfant

Les informations concernant l'enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Conditions

Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de l'enfant et l'acte de naissance d'au moins un parent.

L'autorité qui a enregistré les actes de naissance dépend du lieu de naissance de l'enfant et de ses parents.

  • Naissance en France
  • Naissance à l'étranger

La mairie du lieu de naissance enregistre l'acte.

Le service central d'état civil de Nantes enregistre l'acte.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Démarche

Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment :

  • de la déclaration de naissance
  • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

En cas de naissance d'un enfant sans vie, un livret peut être demandé par le ou les parents s'il(s) n'en possède(nt) pas.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

 Attention :

si vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille est transmis 

  • soit par courrier au domicile du ou des parents,
  • soit à l'autorité consulaire française concernée (remise sur présentation de la pièce d'identité du parent).

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret. Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

La délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès, etc.) doit faire l'objet d'une mise à jour.

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