La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?
Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père.
Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Démarche | Reconnaissance d'enfant | Déclaration de naissance |
Initiative | Démarche volontaire | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai | À tout moment | Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif | Déclarer sa paternité | Déclarer la naissance d'un enfant |
Qui peut faire la démarche ? | Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement | |
Procédure | ||
Lieu | En mairie | À la mairie du lieu de naissance |
À savoir
en cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère.