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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Travail  > Assistante maternelle  > Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Fiche pratique

Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Vérifié le 07 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives au temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées. Les jours fériés travaillés et le repos hebdomadaire sont précisés dans le contrat.

Le contrat de travail doit préciser les conditions d'accueil.

La durée de l'accueil indiquée dans la convention collective est de 45 heures par semaine.

L'accueil journalier s'effectue selon les règles suivantes :

  • La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures
  • L'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ de l'enfant avec l'un de ses parents
  • L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum et ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite

En cas d'indisponibilité du ou des parents, en raison de leur travail ou de leur état de santé, l'assistante maternelle et l'employeur peuvent exceptionnellement ne pas appliquer ces règles. Dans ces situations spécifiques, l'accueil de l'enfant pourra être effectué sans interruption de jour comme de nuit.

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord écrit.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures, soit une durée minimale de 35 heures.

Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

 À noter

si l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal augmenté de 25 % ou récupéré par un repos équivalent augmenté dans les mêmes proportions.

Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.

Le taux de majoration de ces heures est fixé soit par une convention ou un accord de branche étendu, soit par accord entre l'assistante maternelle et son ou ses employeurs.

Il est préférable de le préciser dans le contrat de travail.

Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire.

L'assistante maternelle doit toutefois remplir toutes les conditions suivantes avec le même employeur :

  • Semaine de travail de 40 heures ou plus
  • Semaine de travail de moins de 40 heures
  • Avoir 3 mois d'ancienneté
  • Avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié
  • Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié
  • Avoir 3 mois d'ancienneté
  • Avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié
  • Avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures par semaine (par exemple, si elle travaille 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé est de 200 x 75 % soit 150 heures)

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat de travail. L'accueil de l'enfant un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l'assistante maternelle.

  À savoir

le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1er mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire. L'assistante maternelle qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Et aussi

Pour en savoir plus

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Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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