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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

Vérifié le 27/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La grâce présidentielle permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d'un condamné. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez libéré avant d'avoir purgé la totalité de la peine. Si vous êtes condamné à une peine d'amende, le montant de l'amende sera réduit. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle n'efface pas la condamnation. Le Président de la République n'a pas à justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce.

La grâce est le pouvoir qu'a le Président de la République de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine. Elle peut porter sur la totalité de la peine ou seulement sur une partie. Le Président de la République n'est pas obligé de justifier sa décision de vous accorder ou de vous refuser la grâce.

La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie, car contrairement à l'amnistie :

  • La grâce n'efface pas la condamnation du casier judiciaire.
  • La grâce concerne une seule personne.
  • La grâce n'est pas décidée par la loi.

Pour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou d'amende et la condamnation doit être définitive.

La grâce ne porte pas sur les sanctions non pénales. Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :

Vous pouvez introduire vous-même une demande de grâce.

D'autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.

La demande doit être envoyée par écrit au Président de la République.

Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ce service recueille l'ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.

Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié, ainsi qu'à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.

La grâce vous dispense d'exécuter la peine, en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.

La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire.

Vous pouvez si vous le souhaitez introduire une demande de révision à l'encontre de la décision de condamnation.

La grâce n'empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d'obtenir réparation de son préjudice.

Contact

Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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