Tout savoir : les démarches des particuliers
État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne
Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.
Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.
Attestations à demander en mairie
Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.
Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :
- Domiciliation et attestation d’accueil ;
- Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.
Titres d'identité : CNI et passeport
La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.
Pour ce qui est des titres d’identités :
- Carte nationale d’identité (CNI)
- Passeport
Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.
Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .
Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.
Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.
Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.
Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire
Tél : 02 41 72 14 80 ou titres@saint-georges-sur-loire.fr
Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence
Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence
Tél : 02 41 77 41 87
Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais
Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h
Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou
1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou
Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou
Tél : 02 41 61 41 02
Véhicule - Transports : ANTS
Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.
Recensement citoyen et JDC
Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
- Livret de famille à jour ;
- Un justificatif de domicile.
Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.
Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 21 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d'une adoption, vous pouvez bénéficier d'un congé. Sa durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à votre charge et de l'éventuelle répartition du congé avec l'autre parent. Le congé est rémunéré dans des conditions variables selon votre situation. Le congé est assimilé à une période d'activité. À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre emploi.
Bénéficiaire
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire national).
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre vous.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents.
Nombre d'enfants adoptés | Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent | Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents |
1 | 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours | |
2 ou plus | Peu importe le nombre | 22 semaines | 22 semaines + 32 jours |
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours.
Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par l'Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Une déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
Le congé est-il rémunéré ?
Pendant votre congé, votre traitement indiciaire continue de vous être versé en totalité.
Il en est de même de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces compléments de rémunération.
Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération dans votre collectivité.
Situation de l'agent pendant le congé
La durée du congé d'adoption est prise en compte pour la retraite et pour déterminer vos droits à avancement d'échelon et de grade.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits à congés annuels.
Il ne peut pas avoir d'influence sur votre évaluation professionnelle.
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À noter
si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé de la durée du congé, mais la date d'effet de votre titularisation n'est pas modifiée.
Réintégration en fin de congé
À la fin du congé, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.
Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez aussi être affecté, à votre demande, dans un emploi le plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation prévues pour certains agents ou certaines situations le permettent.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents.
Nombre d'enfants adoptés | Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent | Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents |
1 | 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours | |
2 ou plus | Peu importe le nombre | 22 semaines | 22 semaines + 32 jours |
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours.
Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Le congé est-il rémunéré ?
Vos conditions de rémunération dépendent de votre durée de service.
Votre durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accomplis auprès de l'administration qui vous accorde le congé.
Si ces contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois.
Si vous avez au moins 6 mois de services, votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence vous est versé en totalité pendant votre congé.
Il en est de même de l'indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération.
Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération dans votre collectivité.
Si vous avez moins de 6 mois de services, vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous justifiez de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer
- Vous avez travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois ou 90 jours précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer
- Vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 10 403,75 € au cours des 6 mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Situation de l'agent pendant le congé
Le congé d'adoption est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de maternité, de paternité ou d'adoption
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour événements familiaux
- Congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Congé non rémunéré pour création d'une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat.
Bénéficiaire
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire national).
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre vous.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents.
Nombre d'enfants adoptés | Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent | Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents |
1 | 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours | |
2 ou plus | Peu importe le nombre | 22 semaines | 22 semaines + 32 jours |
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours.
Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par l'Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Une déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
Le congé est-il rémunéré ?
Pendant votre congé, votre traitement indiciaire continue de vous être versé en totalité.
Il en est de même de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces compléments de rémunération.
Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions fixées par les textes qui les prévoient.
Situation de l'agent pendant le congé
La durée du congé d'adoption est prise en compte pour la retraite et pour déterminer vos droits à avancement d'échelon et de grade.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits à congés annuels.
Il ne peut pas avoir d'influence sur votre évaluation professionnelle.
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
À noter
si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé de la durée du congé, mais la date d'effet de votre titularisation n'est pas modifiée.
Réintégration en fin de congé
À la fin du congé, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.
Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez aussi être affecté, à votre demande, dans un emploi le plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation prévues pour certains agents ou certaines situations le permettent.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents.
Nombre d'enfants adoptés | Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent | Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents |
1 | 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours | |
2 ou plus | Peu importe le nombre | 22 semaines | 22 semaines + 32 jours |
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours.
Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Le congé est-il rémunéré ?
Vos conditions de rémunération dépendent de votre durée de service.
Votre durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accomplis auprès de l'établissement qui vous accorde le congé.
Si ces contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois si elle était volontaire et 1 an si elle était involontaire.
Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte.
Si vous avez au moins 6 mois de services, votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence vous est versé en totalité pendant votre congé.
Il en est de même de l'indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération.
Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1
Les primes et indemnités sont versées dans les conditions fixées par les textes qui les prévoient.
Si vous avez moins de 6 mois de services, vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous justifiez de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer
- Vous avez travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois ou 90 jours précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer
- Vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 10 403,75 € au cours des 6 mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Situation de l'agent pendant le congé
Le congé d'adoption est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de maternité, de paternité ou d'adoption
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Congé non rémunéré pour création d'une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat.
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Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
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