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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Travail  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Fiche pratique

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 12 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Vous pouvez être placé en congé de maladie, que vous soyez en CDD ou en CDI, et quelle que soit votre ancienneté, si un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.

En revanche, votre rémunération pendant votre arrêt de travail dépend de votre ancienneté.

Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail.

Vous devez adresser le volet n°3 à votre administration, dans le même délai de 48 heures.

En pratique généralement, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Au 2e retard, le montant des indemnités journalières qui vous sont dues pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt de travail et sa date d'envoi est réduit de moitié. Cette réduction de moitié n'est pas appliquée si vous êtes hospitalisé ou si vous démontrez que vous étiez dans l'impossibilité d'envoyer votre avis d'arrêt de travail dans le délai imposé.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout par la Sécurité sociale.

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, selon le motif de votre arrêt, et dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités suivantes de la part de la Sécurité sociale :

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de votre plein ou demi-traitement indiciaire. Les IJ sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique,

  • Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place.
  • Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des IJ que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Durée de versement du traitement indiciaire

Les conditions de versement de votre traitement indiciaire dépendent du motif de votre arrêt de travail.

  • Maladie non professionnelle
  • Accident du travail ou maladie professionnelle

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à des congés de maladie rémunérés dans les limites suivantes :

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de maintien du plein ou du demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète ou jusqu'à la consolidation de votre blessure.

Pendant ce congé, vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement

Dès l'entrée en fonction

30 jours

Après 2 ans de services

60 jours

Après 3 ans de services

90 jours

Lorsque vos droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les IJ pour accident de travail ou les IJ pour maladie professionnelle.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.

Si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Autres éléments de rémunération

L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

  À savoir

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l'État.

  • Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.

Vous pouvez être placé en congé de maladie, que vous soyez en CDD ou en CDI, et quelle que soit votre ancienneté, si un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.

En revanche, votre rémunération pendant votre arrêt de travail dépend de votre ancienneté.

Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail.

Vous devez adresser le volet n°3 à votre administration, dans le même délai de 48 heures.

En pratique généralement, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Au 2e retard, le montant des indemnités journalières qui vous sont dues pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt de travail et sa date d'envoi est réduit de moitié. Cette réduction de moitié n'est pas appliquée si vous êtes hospitalisé ou si vous démontrez que vous étiez dans l'impossibilité d'envoyer votre avis d'arrêt de travail dans le délai imposé.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout par la Sécurité sociale.

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, selon le motif de votre arrêt, et dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités suivantes de la part de la Sécurité sociale :

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de votre plein ou demi-traitement indiciaire. Les IJ sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique,

  • Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place.
  • Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des IJ que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Durée de versement du traitement indiciaire

Les conditions de versement de votre traitement indiciaire dépendent du motif de votre arrêt de travail.

  • Maladie non professionnelle
  • Accident du travail ou maladie professionnelle

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à des congés de maladie rémunérés dans les limites suivantes :

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de maintien du plein ou du demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète ou jusqu'à la consolidation de votre blessure.

Pendant ce congé, vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement

Dès l'entrée en fonction

30 jours

Après 1 an de services

60 jours

Après 3 ans de services

90 jours

Lorsque vos droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les IJ pour accident de travail ou les IJ pour maladie professionnelle.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.

Si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Autres éléments de rémunération

L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

Les conditions de suspension ou de maintien de vos primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé accordé à l'occasion de certains événements familiaux,
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

  À savoir

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d'emplois territoriaux.

  • Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.

Vous pouvez être placé en congé de maladie, que vous soyez en CDD ou en CDI, et quelle que soit votre ancienneté, si un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.

En revanche, votre rémunération pendant votre arrêt de travail dépend de votre ancienneté.

Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail.

Vous devez adresser le volet n°3 à votre administration, dans le même délai de 48 heures.

En pratique généralement, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Au 2e retard, le montant des indemnités journalières qui vous sont dues pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt de travail et sa date d'envoi est réduit de moitié. Cette réduction de moitié n'est pas appliquée si vous êtes hospitalisé ou si vous démontrez que vous étiez dans l'impossibilité d'envoyer votre avis d'arrêt de travail dans le délai imposé.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout par la Sécurité sociale.

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, selon le motif de votre arrêt, et dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités suivantes de la part de la Sécurité sociale :

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de votre plein ou demi-traitement indiciaire. Les IJ sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique,

  • Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place.
  • Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des IJ que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Durée de versement du traitement indiciaire

Les conditions de versement de votre traitement indiciaire dépendent du motif de votre arrêt de travail.

  • Maladie non professionnelle
  • Accident du travail ou maladie professionnelle

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à des congés de maladie rémunérés dans les limites suivantes :

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de maintien du plein ou du demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

La durée de service exigée est calculée à partir du 1er recrutement dans l'établissement employeur.

Les services interrompus plus de 4 mois, si l'interruption est de votre fait, et plus d'un an, si l'interruption est du fait de l'administration, ne sont pas pris en compte.

Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète ou jusqu'à la consolidation de votre blessure.

Pendant ce congé, vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement

Dès l'entrée en fonction

30 jours

Après 1 an de services

60 jours

Après 3 ans de services

90 jours

Lorsque vos droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les IJ pour accident de travail ou les IJ pour maladie professionnelle.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.

La durée de service exigée est calculée à partir du 1er recrutement dans l'établissement employeur.

Les services interrompus plus de 4 mois, si l'interruption est de votre fait, et plus d'un an, si l'interruption est du fait de l'administration, ne sont pas pris en compte.

Autres éléments de rémunération

L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raisons familiales
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

  À savoir

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l'État.

  • Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

  • Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

    Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

    Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.

  • Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.

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Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
mairie@saint-augustin-des-bois.fr
02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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