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État Civil et citoyenneté

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Tout savoir : les démarches des particuliers

État civil et copie d'actes : démarches en mairie ou en ligne

Copie d’actes de naissance, d’actes de mariage et actes de décès… ainsi que les démarches relatives au livret de famille peuvent être effectuées en mairie. Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49.

Vous pouvez également faire ces demandes en ligne sur la plateforme du service public, disponible en bas de page.

Attestations à demander en mairie

Les demandes d’attestations de domiciliation ou d’accueil, les autorisations préalables de sortie se font en mairie.

Vous pouvez donc prendre rendez-vous auprès de nos agents en appelant la mairie au 02 41 77 04 49 pour :

  • Domiciliation et attestation d’accueil ;
  • Autorisation préalable de sortie du territoire pour les mineurs.

Titres d'identité : CNI et passeport

La commune de Saint-Augustin-des-Bois n’est pas équipée pour traiter vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

Pour ce qui est des titres d’identités :

  • Carte nationale d’identité (CNI)
  • Passeport

Vous pouvez effectuer ces démarches dans toutes les mairies équipées d’une station d’enregistrement, et non seulement la mairie de votre lieu de domiciliation. La liste des mairies équipées est disponible en ligne.

 

Les mairies équipées les plus proches de Saint-Augustin-des-Bois sont celles de Saint-Georges-sur-Loire et Val d’Erdre-Auxence (Louroux-Béconnais) ainsi que Erdre-en-Anjou .

Nous vous conseillons de remplir le formulaire de pré-demande sur le site du service public avant de prendre rendez-vous pour finaliser la démarche avec un agent municipal.

Vous aurez besoin de présenter des justificatifs : consultez le guide des démarches en bas de page pour connaître les pièces à fournir en fonction de votre situation.

Pour en savoir plus sur les délais et afin de prendre rendez-vous, contactez directement la mairie de votre choix.

Coordonnées mairie de Saint-Georges-Sur-Loire

Passeport et carte nationale d’identité biométriques – Saint-Georges sur Loire (saint-georges-sur-loire.fr)

Tél : 02 41 72 14 80  ou titres@saint-georges-sur-loire.fr

Coordonnées mairie de Val d’Erdre-Auxence

Place De La Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 Val d’Erdre-Auxence

Tél : 02 41 77 41 87

Prendre rendez-vous au Louroux-Béconnais

Le service CNI / Passeports est ouvert :
Lundi / Mercredi / Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi / Jeudi / Samedi de 9h à 12h

Coordonnées mairie de Erdre-en-Anjou

1 Rue de l’étang Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou

Carte d’identité / Passeport – Erdre-en-Anjou

Tél : 02 41 61 41 02

Véhicule - Transports : ANTS

Le 6 novembre 2017, les guichets carte grise / permis de conduire ont fermé définitivement. Pour vos titres, vous devez réaliser vos démarches en ligne, sur le site de l’ANTS : l’Agence nationale des titres sécurisés.

Recensement citoyen et JDC

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes français ayant atteint l’âge de 16 ans. Il est indispensable pour toute inscription aux examens, concours, comme le permis de conduire et permet l’inscription automatique sur liste électorale.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Rendez-vous à la mairie de Saint-Augustin-des-Bois avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide ;
  • Livret de famille à jour ;
  • Un justificatif de domicile.

Retrouvez l’essentiel des informations sur la page du service public ou via le rubrique ci-après.

Accueil particuliers  > Famille  > Allocations destinées aux familles  > Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

  • Embauche directe
  • Via un organisme

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 51,25 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimale de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

 À noter

en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

Conditions liées à l'activité

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

 À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

 À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul(e)
  • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 21 277

    470,70 €

    235,35 €

    Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

    296,81 €

    148,42 €

    Supérieures à 47 283

    178,06 €

    89,03 €

     Exemple

    Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,42 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

    Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

  • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 24 297

    470,70 €

    235,35 €

    Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

    296,81 €

    148,42 €

    Supérieures à 53 995

    178,06 €

    89,03 €

     Exemple

    Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,42 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

    Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

  • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 27 317

    470,70 €

    235,35 €

    Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

    296,81 €

    148,42 €

    Supérieures à 60 707

    178,06 €

    89,03 €

     Exemple

    Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,42 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

    Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

  • Couple - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 30 337

    470,70 €

    235,35 €

    Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

    296,81 €

    148,42 €

    Supérieures à 67 419

    178,06 €

    89,03 €

     Exemple

    Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 235,35 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

    Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 235,35 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

  • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 29 788 €

    611,90 €

    305,95 €

    Supérieures à 29 788 € et inférieures ou égales à 66 196 €

    385,85 €

    192,95 €

    Supérieures à 66 196 €

    231,48 €

    115,74 €

      À savoir

    vous n'avez pas de cotisations à payer.

  • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 34 016 €

    611,90 €

    305,95 €

    Supérieures à 34 016 € et inférieures ou égales à 75 593 €

    385,85 €

    192,95 €

    Supérieures à 75 593 €

    231,48 €

    115,74 €

      À savoir

    vous n'avez pas de cotisations à payer.

  • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

    Votre situation

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Enfant(s) à charge

    Ressources annuelles

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    3 enfants

    Inférieures ou égales à 38 244 €

    611,90 €

    305,95 €

    Supérieures à 38 244 € et inférieures ou égales à 84 990 €

    385,85 €

    192,95 €

    Supérieures à 84 990 €

    231,48 €

    115,74 €

      À savoir

    vous n'avez pas de cotisations à payer.

  • Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 42 472 €

    611,90 €

    305,95 €

    Supérieures à 42 472 € et inférieures ou égales à 94 387 €

    385,85 €

    192,95 €

    Supérieures à 94 387 €

    231,48 €

    115,74 €

      À savoir

    vous n'avez pas de cotisations à payer.

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
    • au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
    • au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

  • Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     À noter

    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Service en ligne
Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

  À savoir

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

  • Régime général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

 À noter

en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

Conditions liées à l'activité

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

 À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

 À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2021.

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul(e)
  • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 21 277

    712,27 €

    356,13 €

    Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

    593,57 €

    296,79 €

    Supérieures à 47 283

    474,86 €

    237,43 €

     Exemple

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 296,79 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

    Si l'organisme coûte 300 €  € par mois, l'aide maximale de 296,79 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.

  • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 24 297

    712,27 €

    356,13 €

    Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

    593,57 €

    296,79 €

    Supérieures à 53 995

    474,86 €

    237,43 €

     Exemple

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 296,79 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

    Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 296,79 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.

  • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 27 317

    712,27 €

    356,13 €

    Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

    593,57 €

    296,79 €

    Supérieures à 60 707

    474,86 €

    237,43 €

     Exemple

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 296,79 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

    Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 296,79 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.

  • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 30 337

    712,27 €

    356,13 €

    Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

    593,57 €

    296,79 €

    Supérieures à 67 419

    474,86 €

    237,43 €

     Exemple

    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 356,13 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

    Si l'organisme lui coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 356,13 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.

  • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Jusqu'à 29 788 €

    836,10 €

    462,98 €

    Entre 29 788 € et 66 196 €

    771,64 €

    682,61 €

    Supérieures à 66 196 €

    617,32 €

    546,09 €

  • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Jusqu'à 34 016 €

    836,10 €

    462,98 €

    Entre 34 016 € et 75 593 €

    771,64 €

    682,61 €

    Supérieures à 75 593 €

    617,32 €

    546,09 €

  • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Jusqu'à 38 244 €

    836,10 €

    462,98 €

    Entre 38 244 € et 84 990 €

    771,64 €

    682,61 €

    Supérieures à 84 990 €

    617,32 €

    546,09 €

  • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Jusqu'à 42 472 €

    836,10 €

    462,98 €

    Entre 42 472 € et 94 387 €

    771,64 €

    682,61 €

    Supérieures à 94 387 €

    617,32 €

    546,09 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
    • au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
    • au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

  • Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     À noter

    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

  • Régime général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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Mairie

1 place de l'église, 49170 Saint-Augustin-des-Bois
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02 41 77 04 49

La validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures dont les cartes ont été délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

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